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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 27 janvier 2025
Texte ppl24-108
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à recentrer le dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques spécifiquement sur les distributeurs de produits phytopharmaceutiques. Ce dispositif permet d’encourager la diffusion des pratiques économes en produits phytopharmaceutiques pour les exploitants agricoles. Les applicateurs de produits phytopharmaceutiques ainsi que les agriculteurs ayant acheté des produits à l’étranger ne seraient plus obligés du dispositif. Les applicateurs ont en effet une possibilité bien moindre de diffuser les pratiques économes que les distributeurs qui auront retrouvé la possibilité de conseiller. Par ailleurs, les agriculteurs ayant acheté des produits à l’étranger et les applicateurs ne représentent qu’une très faible part des obligations du dispositif (à peine 1% des obligations totales).
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : …° Au cinquième alinéa du I de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots « aux 1° et 2° du II de l’article L. 254-1 » sont remplacés par les mots « au 1° du II de l’article L. 254-1 » ; …° L'article L. 254-10-1 du même code est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « auprès desquelles la redevance pour pollutions diffuses est exigible, mentionnées au IV de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « exerçant les activités mentionnées au 1° du II de l'article L. 254-1 » ; b) Au II, les mots : « L'autorité administrative notifie à chaque obligé pour les périodes du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, puis, à compter du 1er janvier 2022, pour chaque période successive d'une durée fixée par décret en Conseil d'Etat, dans la limite de quatre ans » sont remplacés par les mots : « L'autorité administrative notifie à chaque obligé, pour chaque période successive ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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