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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur »
Vincent Louault (Les Indépendants)
Déposé le 27 janvier 2025
14 cosignataires
Texte ppl24-108
Art. add. après Art. add. après Article 6
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à transférer la compétence en matière d’autorisation de mise sur le marché et d’expérimentation sur les technologies prévues à l’article L258-1 à l’ANSES. Actuellement, seuls les Ministères de l’Agriculture et de l’Environnement peuvent donner ces autorisations et il revient, logiquement et dans un but de simplification des procédures, à l’ANSES, de porter la charge de ces autorisations. Ces technologies concernent des techniques telles que celle de l’insecte stérile, nécessaire aux filières des fruits à coque.
Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’intitulé du chapitre VIII est ainsi rédigé : « Macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux et macro-organismes utilisés dans le cadre de la lutte autocide » ; 2° L’article L. 258-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - A la première phrase, après le mot : « végétaux » sont insérés les mots : « ou d’un macro-organisme utilisé dans le cadre de la lutte autocide » ; - A la seconde phrase, les mots : « cet organisme peut » sont remplacés par les mots : « ces macro-organismes peuvent » ; b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : - A la première phrase, les mots : « d’un tel macro-organisme » sont remplacés par les mots : « de tels macro-organismes » ; - A la dernière phrase, les mots : « cet organisme » sont remplacés par les mots : « ces macro-organismes ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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