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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 27 janvier 2025
Texte ppl23-735
Article 3
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
La loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces a créé la catégorie des agents de police judiciaire des finances à l’article 28-1-1 du code de procédure pénale. Ce sont des agents des douanes et des agents des services fiscaux qui secondent, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de douane judiciaire et les officiers fiscaux judiciaires mentionnés aux articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale. L’amendement étend aux agents de police judiciaire des finances le droit d'accès direct aux fichiers mentionnés à l’article L. 135 ZC du livre des procédures fiscales déjà accordé aux officiers de douane judiciaire et officiers fiscaux judiciaires.
Après l’alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après la référence : « 28‑1 » est insérée la référence : « , 28‑1‑1 ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue