Amendement n° 203

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a un double objectif : - élargir le champ infractionnel de l’article 12 tel qu’issu de la commission des lois afin de s’assurer que seront bien concernés tous les contenus liés au trafic de stupéfiants et pas seulement ceux relatif à la vente. Il est important de viser au-delà de la simple promotion de points de vente au détail de stupéfiants, toute la communication en ligne liée à l’organisation même du trafic, notamment la vente de quantités importantes ou la fourniture ou la recherche de soutien logistique et la provocation à faire usage de produits stupéfiants. Au-delà du retrait possible des contenus relatifs à l’offre et la cession de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle, l’élargissement proposé inclut les contenus relatifs au trafic de stupéfiants en général (réprimé par les articles 222-34 à 222-37 et 222-39 du code pénal) et à la provocation au trafic de stupéfiants ou à l’usage illicite d’une substance ou plante classée comme stupéfiante (réprimée par l'article L. 3421-4 du code de la santé publique), infractions susceptibles de causer un tort à la société aussi grave que le trafic. - corriger une malfaçon législative relative au dispositif expérimental de retrait des contenus d’actes de torture et de barbarie prévu par l'article 5 de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (SREN), en permettant à l’autorité administrative (Pharos) de solliciter auprès des fournisseurs de services d'accès à internet le blocage de ces contenus, en plus des seuls retrait et déréférencement autorisés par la loi précitée.