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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 27 janvier 2025
Texte ppl23-735
Article 12
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement a un double objectif : - élargir le champ infractionnel de l’article 12 tel qu’issu de la commission des lois afin de s’assurer que seront bien concernés tous les contenus liés au trafic de stupéfiants et pas seulement ceux relatif à la vente. Il est important de viser au-delà de la simple promotion de points de vente au détail de stupéfiants, toute la communication en ligne liée à l’organisation même du trafic, notamment la vente de quantités importantes ou la fourniture ou la recherche de soutien logistique et la provocation à faire usage de produits stupéfiants. Au-delà du retrait possible des contenus relatifs à l’offre et la cession de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle, l’élargissement proposé inclut les contenus relatifs au trafic de stupéfiants en général (réprimé par les articles 222-34 à 222-37 et 222-39 du code pénal) et à la provocation au trafic de stupéfiants ou à l’usage illicite d’une substance ou plante classée comme stupéfiante (réprimée par l'article L. 3421-4 du code de la santé publique), infractions susceptibles de causer un tort à la société aussi grave que le trafic. - corriger une malfaçon législative relative au dispositif expérimental de retrait des contenus d’actes de torture et de barbarie prévu par l'article 5 de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (SREN), en permettant à l’autorité administrative (Pharos) de solliciter auprès des fournisseurs de services d'accès à internet le blocage de ces contenus, en plus des seuls retrait et déréférencement autorisés par la loi précitée.
I. – Alinéa 6 Remplacer les mots : la cession ou l’offre de stupéfiants dans les conditions prévues à l’article 222‑39 dudit code par les mots : le trafic de stupéfiants relevant des articles 222‑34 à 222‑39 à l’exception de l’article 222‑38 dudit code ou la provocation au trafic de stupéfiants ou à l’usage de ces derniers relevant de l’article L. 3421‑4 du code de la santé publique II. – Alinéa 7 Remplacer les mots : des deuxième et quatrième alinéas par les mots : du deuxième alinéa et les mots : et 222‑39 par les mots : , 222‑34 à 222‑39 à l’exception de l’article 222‑38 du code pénal et L. 3421‑4 du code de la santé publique III. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « 421‑2‑5 et 227‑23 du code pénal » sont remplacés par les mots : « 421‑2‑5, 227‑23, 222‑34 à 222‑39 à l’exception de l’article 222‑38 du code pénal et L. 3421‑4 du code de la santé publique ». IV. – Alinéa 14 Remplacer les mots : à la cession ou l’offre de stupéfiants relevant de l’article 222‑39 du même code par les mots : au trafic de stupéfiants relevant des articles 222‑34 à 222‑39 à l’exception de l’article 222‑38 du même code ou la provocation au trafic de stupéfiants ou à l’usage de ces derniers relevant de l’article L. 3421‑4 du code de la santé publique V. – Alinéa 15 Remplacer les mots : aux articles 227‑23 et 222‑39 par les mots : à l’article 227‑23 du code pénal, aux articles 222‑34 à 222‑39 à l’exception de l’article 222‑38 du même code, et à l’article L. 3421‑4 du code de la santé publique VI. – Alinéa 16 Remplacer les mots : à la cession ou l’offre de stupéfiants relevant de l’article 222‑39 du même code par les mots : au trafic de stupéfiants relevant des articles 222‑34 à 222‑39 à l’exception de l’article 222‑38 du même code ou la provocation au trafic de stupéfiants ou à l’usage de ces derniers relevant de l’article L. 3421‑4 du code de la santé publique VII. – Après l’alinéa 20 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au deuxième alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, les mots : « d’hébergement » sont remplacés par les mots : « d’accès à internet ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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Vérifié contre : petite loi
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