Amendement n° 201

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’activation à distance des appareils fixes (domotique, appareils fixes connectés, appareils embarqués des véhicules…) constitue une alternative intéressante à la pose de dispositifs de sonorisation ou, pour les véhicules, de géolocalisation pour les services d’enquête. Il est par conséquent proposé, pour les seules infractions relatives à la criminalité organisée et avec les garanties offertes en cas d’usage des techniques d’enquête précitées (contrôle du juge des libertés et de la détention, transcription en procédure des seuls éléments utiles à la manifestation de la vérité à l’exception de toute indication relative à la vie privée…), d’ouvrir aux services d’enquête la faculté de recourir à une telle activation.