Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic »
Marie-Pierre de La Gontrie (SER)
Déposé le 27 janvier 2025
17 cosignataires
Texte ppl23-735
Article 18
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Les travaux de la commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic ont démontré l’importance des mécanismes de blanchiment dans la continuation de tels trafics et dans leur rentabilité. Pour mettre à mal les réseaux logistiques qui concourent à blanchir l’argent de la drogue, le présent amendement ouvre la possibilité de conduire des « coups d’achat » en matière de narco-blanchiment.
I. – Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : I. – L’article 706‑32 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « pénal, », sont insérés les mots : « ou de constater une opération de blanchiment constitutive de l’infraction mentionnée à l’article 222‑38 du même code, » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’autorisation mentionnée au premier alinéa peut également permettre aux officiers ou agents de police judiciaire concernés de recourir à une identité d’emprunt, y compris en faisant usage d’un dispositif permettant d’altérer ou de transformer leur voix ou leur apparence physique, et d’assurer, sur l’ensemble du territoire, la surveillance de l’acheminement ou du transport des produits stupéfiants ou la surveillance par tout moyen d’une opération de blanchiment. » II. – Alinéa 4 Après le mot : emprunt Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et d’assurer, sur l’ensemble du territoire, la surveillance de l’acheminement ou du transport des produits stupéfiants ou la surveillance par tout moyen d’une opération de blanchiment.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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