Amendement n° 194

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à prévoir des obligations spécifiques applicables aux vendeurs de cartes SIM prépayées. Il traduit une recommandation de la commission d’enquête du Sénat sur l’impact du narcotrafic en France (recommandation n° 19), dont les travaux ont mis en évidence le recours massif, par les narcotrafiquants à des cartes SIM prépayées, pour demeurer indétectables des enquêteurs comme des services de renseignement. Ainsi, le présent amendement institue, pour les entreprises qui commercialisent de telles cartes, une obligation de vérification de l’identité des acheteurs pour les besoins des procédures pénales et de la lutte contre la criminalité organisée. Le non-respect de cette obligation serait pénalement sanctionné. La Belgique, en 2016, et le Luxembourg, en 2017, ont d’ores et déjà adopté des dispositions en ce sens. Les jurisprudences de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, SpaceNet AG., 20 septembre 2022) et de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH, Breyer c. Allemagne, 30 janvier 2020) ont quant à elles confirmé qu’une telle solution ne se heurtait à aucun obstacle conventionnel.