Amendement n° 185

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Tous les professionnels du secteur immobilier ne sont pas assujettis à la LCB-FT. Si les agents et mandataires immobiliers sont bien assujettis à la LCB-FT, les marchands de biens et promoteurs immobiliers ne sont pas soumis à ces obligations, ainsi que le déplore le rapport d'évaluation mutuelle de la France par le GAFI (2022) : « le recours à la société civile immobilière (qui peut être utilisée pour dissimuler la propriété effective d'un bien) et la présence sur le marché immobilier de catégories de professionnels non soumis au dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (marchands de biens et promoteurs immobiliers) ne sont que superficiellement abordés dans l'évaluation nationale des risques, malgré les préoccupations exprimées par certaines autorités rencontrées sur place ». Pour remédier à la situation, cet amendement intègre les marchands de biens et promoteurs immobiliers dans le périmètre d’assujettissement aux obligations LCB-FT. Cet amendement a été travaillé avec l’association Transparency International France.