Amendement n° 182

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement s’inscrit dans le cadre de la lutte contre les projections dans les établissements pénitentiaires, afin de mettre un terme à la poursuite par les personnes détenues de leur activité criminelle depuis la détention par le biais de livraison de produits stupéfiants, de téléphones portables, voire d’armes. L’utilisation de drones par les personnels pénitentiaires constituerait dans ce contexte un outil précieux pour la sécurisation des établissements pénitentiaires. Cet appui technologique permettrait incontestablement à l’administration pénitentiaire d’opérer une surveillance plus performante des établissements. Par ailleurs, leur utilisation permet, le cas échéant, de sécuriser les opérations de maintien de l’ordre rendues nécessaires par la survenue d’incidents au sein des établissements et de faciliter, ensuite, le recueil de preuves aux fins de judiciarisation. Enfin, cet outil facilite les opérations de lutte contre l’intrusion illicite de drones au sein des établissements pénitentiaires, en permettant de repérer une livraison en cours et de localiser les télépilotes. Cet amendement propose pour ce faire d’introduire une section 4 dédiée au chapitre III du titre II du livre II du code pénitentiaire afin de répondre à la menace que les réseaux de criminalité organisée font peser sur les établissements pénitentiaires et leurs personnels. Ladite section est établie sur le modèle des dispositifs similaires qui existent déjà au sein des forces de sécurité intérieure.