Amendement n° 172

Cet amendement vise à renforcer les peines complémentaires applicables aux personnes condamnées pour les infractions relevant des articles 222-34 à 222-40 du Code pénal, en matière de transport illégal, d’atteintes à la sécurité publique, de trafic ou d’activités criminelles impliquant des moyens de transport. Il s'agit ici de prendre en compte l’évolution des pratiques criminelles, notamment celles qui se développent dans le secteur maritime. Le transport maritime est en effet devenu une voie privilégiée pour de nombreuses activités criminelles telles que le trafic de drogue, de personnes ou d'armes. Les ports et les embarcations maritimes, tout comme les aéroports et les aéronefs, constituent des points d’accès stratégiques pour les réseaux criminels, notamment ceux organisés à l’échelle internationale. Par conséquent, il est nécessaire d’élargir le champ des interdictions de manière à inclure aussi bien les embarcations maritimes que les ports. Tel est l'objet de cet amendement.