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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic »
Guy Benarroche (GEST)
Déposé le 27 janvier 2025
15 cosignataires
Texte ppl23-735
Article 3
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Aujourd’hui, les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou la location de navires de plaisance ne sont pas assujetties à la LCB-FT. Or, comme le démontrent les nombreuses enquêtes ouvertes pour blanchiment ou contournement des sanctions économiques, les yachts constituent aujourd’hui des vecteurs de blanchiment privilégiés. Il est donc nécessaire de favoriser la vigilance des professionnels concernés par ces transactions en les soumettant à la liste des professions assujetties à la LCB-FT. Cet amendement a été suggéré par l’association Transparency International France.
Après l’alinéa 30 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « ...° Les personnes se livrant à titre habituel et principal à : « a) La vente de navires de plaisance lorsque la valeur de la transaction est d’un montant égal ou supérieur à 300 000 euros ; « b) La location de navires de plaisance lorsque la valeur de la transaction est d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros journalier ; » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue