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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic »
Marie-Arlette Carlotti (SER)
Déposé le 27 janvier 2025
1 cosignataire
Texte ppl23-735
Article 22
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
La commission d’enquête du Sénat sur l’impact du narcotrafic en France a mis en évidence la nécessité de renforcer la lutte contre la corruption dans les ports, qui constituent des infrastructures éminemment stratégiques pour les narcotrafiquants. Au-delà des autorités régaliennes, il appartient également aux autorités portuaires de s’emparer pleinement de ces enjeux d’importance nationale. Aussi cet amendement prévoit-il que les plans de sûreté portuaires et les plans de sûreté des installations portuaires comportent systématiquement un volet dédié à la prévention et à la détection de la corruption liée à la criminalité organisée.
Après l’alinéa 38 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le premier alinéa des articles L. 5332-7 et L. 5332-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le plan de sûreté comporte un volet dédié à la prévention et à la détection de la corruption liée à la criminalité organisée. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue