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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic »
Étienne Blanc (Les Républicains)
Déposé le 27 janvier 2025
Texte ppl23-735
Art. add. après Art. add. après Article 20
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le blanchiment répond aujourd’hui à des régimes de prescription divergents en fonction de la forme que sa réalisation revêt, alors même qu’il apparaît par nature comme une infraction continue et dont la vocation même est la dissimulation. Afin de clarifier le droit en vigueur et de permettre aux magistrats de mieux sanctionner ceux qui blanchissent l’argent du crime, et dans un contexte où le « chiffre d’affaires » du narcotrafic en France est estimé entre 3 et 6 milliards par an, le présent amendement permet de considérer comme « occulte », au sens du code de procédure pénale, le blanchiment sous toutes ses formes, faisant ainsi de sa découverte le point de départ de la prescription.
Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 324‑1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Quels que soient les faits matériels qui le caractérisent, il est réputé occulte au sens de l’article 9‑1 du code de procédure pénale. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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