Amendement n° 97

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les IMSI-catchers revêtent, comme l’a rappelé la commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic en France, une importance capitale pour permettre la découverte des lignes occultes utilisées par les trafiquants du milieu et du haut du spectre, qui recourent fréquemment à ce procédé pour échapper aux investigations judiciaires. Afin de faciliter le recours à ces appareils en permettant notamment leur utilisation dans des halls d’immeubles, le présent amendement autorise le recours aux IMSI-catchers dans des lieux privés. Cette faculté serait entourée de garanties strictes, prévues à titre général pour l’ensemble des techniques concernées par la section dans laquelle le dispositif trouverait à s’intégrer : autorisation par le juge des libertés et de la détention, information sans délai de ce dernier des actes accomplis et des procès-verbaux dressés en application de son autorisation, transcription des seuls éléments utiles à la manifestation de la vérité en procédure, limitation de l’usage de la technique à la recherche des infractions visées par le magistrat dans sa requête, etc.