Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic »
Francis Szpiner (Les Républicains)
Déposé le 27 janvier 2025
Texte ppl23-735
Article 2
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement a pour objet une mise en conformité rédactionnelle suite à l’adoption de l’article 2 de la présente proposition de loi.
Après l’alinéa 68 Insérer un alinéa ainsi rédigé: ... ° Au dernier alinéa de l’article 706-80-1 du code de procédure pénale, les mots : « le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris » sont remplacés par les mots : « le procureur de la République national anti-criminalité organisée »;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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