Amendement n° 1

La commission d’examen des pratiques commerciales se prononce sur toute question concernant les pratiques commerciales dans le cadre de saisines par le ministère chargé de l'économie, l'Autorité de la concurrence, ou par toute personne morale s’estimant lésée par une pratique commerciale. La fréquence de ses saisines et la régularité de ses réunions illustrent l'importance de cette instance pour les acteurs du secteur commercial. Elle est notamment reconnue comme un moyen de résoudre préventivement les conflits commerciaux entre acteurs économiques. Ainsi, dans le but de préserver cette instance qui a démontré son utilité, le présent amendement propose la suppression de l'article 9.