Amendement n° COM-1

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la demande de rapport portant sur l’opportunité d’adopter un mode de scrutin à la proportionnelle intégrale pour les élections aux chambres d’agriculture, adopté lors de l’examen de la présente proposition de loi par la commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale, contre l’avis de la rapporteure Nicole Le Peih. À l’instar de la ministre, qui ne « disconvient pas que le problème de la représentativité des chambres se pose », cet amendement de suppression se fonde sur le fait que la remise d’un rapport sur le mode de scrutin d’une élection en pleine période électorale pose un problème de principe et qu’il n’est pas de bonne politique de demander la remise de rapports comme solution de repli à des réformes « en dur ». Si une réflexion sur les alternatives à ce mode de scrutin peut se justifier, il est clair qu’elle ne devrait privilégier aucune réforme a priori – à la différence de la demande de rapport prévue au présent article – et qu’elle sera plus opportune à une échéance ultérieure, dans la perspective des élections de 2031. C’est pourquoi, par cet amendement, il est proposé à la commission des affaires économiques de supprimer le présent article.