Amendement n° 51

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La Jirs de Fort-de-France se trouve dans une situation particulière au regard du ressort géographique conséquent qui est le sien. Or, comme l’ont montré les travaux de la commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic en France, les collectivités territoriales ultramarines sont particulièrement exposées aux ravages de ce trafic, qui s’accompagne pour elles de violences sévères et d’un trafic d’armes endémique : dans ce contexte, le rôle de la Jirs est plus crucial encore qu’ailleurs. Afin de permettre aux magistrats d’accomplir au mieux leurs missions, et conformément aux demandes exprimées par les représentants de la Jirs de Fort-de-France lors de leur audition devant la commission d’enquête précitée, le présent amendement tend à étendre l’usage par cette juridiction de la visioconférence : ce procédé serait de droit pour les interrogatoires de première comparution et pour les débats relatifs à la détention provisoire, dès lors que la personne se trouve dans un ressort différent de celui du tribunal auquel la Jirs est rattachée.