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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte »
Patrick Chaize (Les Républicains)
Déposé le 24 janvier 2025
1 cosignataire
Texte pjl24-260
Article 6 bis B (nouveau)
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement précise que la localisation des installations radioélectriques bâties à Mayotte en discontinuité des villages et agglomérations existants peut aussi être justifiée par le besoin de couverture de la population en téléphonie mobile, et non pas seulement à des nécessités techniques. Il réécrit également les dispositions relatives au recours à la mutualisation des sites et des infrastructures par les opérateurs de télécommunications afin de réemployer les terminologies existantes.
I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ou à un besoin de fourniture au public d’un service mobile de communications électroniques. II. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : Sur les installations mentionnées au premier alinéa, les opérateurs recourent à une solution de partage de site ou de pylône dans les conditions prévues par les autorisations d’utilisation des fréquences radioélectriques qui leur sont attribuées.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue