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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement de coordination supprime les dispositions relatives au « small business act » et au plan de sous-traitance prévues dans cet article, qui seraient consolidées dans un article additionnel dont ce serait l’unique objet.