Amendement n° COM-89

Le présent amendement tend à supprimer l’obligation de procéder à une publication numérique sur les sites internet de la préfecture et de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte, pour les marchés publics passés sans publicité préalable. Ce dispositif est en effet déjà satisfait par le droit en vigueur : l’article R. 2196-1 du code de la commande publique prévoit la publication, par l’acheteur, sur le portail national de données ouvertes, des données essentielles des marchés publics. Ces données portent notamment sur la procédure de passation du marché, sur le contenu du contrat ou encore sur l’exécution du contrat.