Amendement n° COM-67

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet d’ajuster les souplesses administratives prévues pour la reconstruction des ouvrages des réseaux publics de distribution et de transport d’électricité. D’une part, l’amendement prévoit que la déclaration d’utilité publique (DUP) puisse être appréciée au cas par cas par l’autorité administrative, dans un souci de préservation des droits des propriétaires et des attributions des maires. D’autre part, il permet d’accélérer les consultations requises dans ce cadre, en prévoyant : - la possibilité de remplacer l’enquête publique ou la consultation publique, prévues pour la DUP, par une consultation électronique ; - l’abaissement, de 2 mois à 10 jours, du délai permettant au maire ou au représentant de l’État de s’opposer aux travaux sur la voie publique ; - l’abaissement, de 1 mois à 10 jours, du délai permettant au maire ou au gestionnaire du domaine public de donner son avis sur l’exécution des travaux. De la sorte, l’amendement permet un équilibre entre la nécessaire accélération de la reconstruction des réseaux électriques et la légitime préservation des compétences des élus communaux. Ainsi modifié, l’article présente une rédaction plus robuste que la rédaction initiale, exempte de risque de censure au titre des principes constitutionnels du droit de propriété, de la participation du public et de l’évaluation environnementale.