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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte »
Micheline Jacques (Les Républicains)
Déposé le 24 janvier 2025
Texte pjl24-260
Article 6 quater (nouveau)
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Il est proposé, dans un souci de lisibilité des mesures du chapitre III, de supprimer cet article, qui vise à préciser que l’accélération des procédures d’urbanisme prévue aux articles 5 à 9 s’applique également en vue de la remise en état du réseau de transport d’électricité, pour intégrer cette disposition à l’article 5.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue