Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte »
Micheline Jacques (Les Républicains)
Déposé le 24 janvier 2025
Texte pjl24-260
Article 28 (nouveau)
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à supprimer cet article qui ne trouve pas sa place dans un projet de loi d’urgence, mais plutôt dans un projet de loi plus structurel incluant des dispositions relatives au développement de l’offre de logements à Mayotte. Outre son application jusqu’en 2029, cette mesure d’élargissement ne répond pas à l’urgence de la reconstruction : il s’agit d’une réduction d’impôt, qui ne permet pas de répondre aux difficultés financières des mahorais dans l’immédiat et qui ne vise de surcroît que la réhabilitation de logements partiellement dégradés. Pour la reconstruction de logements neufs, d’autres instruments, à l’instar du prêt à taux zéro annoncé par le Gouvernement, sont plus appropriés.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue