Amendement n° COM-63

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à maintenir le dispositif de suspension des délais de réclamation en cas de trop-perçu par l’administration fiscale tout en corrigeant sa rédaction et en l’alignant sur celle de l’article 17 qui porte un dispositif « miroir » de suspension des délais de recouvrement forcé des créances fiscales.