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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte »
Micheline Jacques (Les Républicains)
Déposé le 24 janvier 2025
Texte pjl24-260
Article 31 (nouveau)
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement vise à supprimer la demande au Gouvernement d’un rapport sur l’état d’avancement des plans de prévention des risques naturels (PPRN) dans les dix communes non couvertes à Mayotte. À des fins de simplicité et de lisibilité, il est proposé par un autre amendement que l’établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte fasse figurer ces éléments dans le cadre de son rapport annuel.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue