Amendement n° COM-60

Cet amendement vise à supprimer la demande au Gouvernement de produire un rapport transmis au Parlement sur les modalités de soutien de la reconstruction par les collectivités mahoraises de leurs équipements, de soutien au financement par les particuliers de la reconstruction de leurs biens immeubles et de la reconstitution de leurs biens meubles ainsi que de soutien financier aux entreprises mahoraises. À des fins de simplicité et de lisibilité, il est proposé par un autre amendement que l’établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte, fasse figurer, dans le cadre de son rapport annuel d’activité, des éléments relatifs aux différentes modalités de soutien au financement de la reconstruction mises en œuvre par l’État en faveur des collectivités de Mayotte. En revanche, le soutien financier aux particuliers et aux entreprises ne sont pas des sujets dont aura à connaître directement le nouvel établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte. Il n’y a donc pas lieu d’inclure ces éléments dans son rapport annuel d’activité.