Amendement n° COM-56

L’amendement vise à supprimer la précision, introduite en séance à l’Assemblée nationale, selon laquelle les dons défiscalisés effectués en faveur d’organismes caritatifs oeuvrant à Mayotte à aider les victimes du cyclone, par la distribution de repas et l’aide au relogement, ne peuvent financer des actions visant à la régularisation de ressortissants étrangers en situation irrégulière. En effet, les actions qui peuvent être financées sont déjà précisément définies dans l’article, et les modalités de contrôles applicables à ces organismes caritatifs bénéficiant de la générosité publique imposent déjà la transparence sur l’emploi des fonds récoltés. Cette mention apparaît donc inutile et il est proposé de la supprimer.