Amendement n° COM-55

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à préserver le dispositif de suspension des délais de recouvrement fiscal forcé en rétablissant la rédaction issue de l’examen de l’article par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. La suspension des délais de recouvrement forcé opposables à l’administration permet d’éviter que la trésorerie des contribuables mahorais, ménages comme entreprises, ne se voit encore dégradée par des prélèvements fiscaux forcés alors même qu’elle a été fortement éprouvée par les conséquences du cyclone Chido et de la tempête Dikeledi et que la priorité urgente est à la reconstruction. La suspension des délais de recouvrement forcé ne s’apparente pas à un effacement des dettes des contribuables, mesure particulièrement coûteuse et à la validité juridique incertaine au regard du principe d’égalité devant les charges publiques. Cet amendement ne revient pas sur la suspension des délais d’enregistrement des déclarations de décès et d’enregistrement de la publicité foncière, prévue par le deuxième alinéa de l'article.