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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte »
Micheline Jacques (Les Républicains)
Déposé le 24 janvier 2025
Texte pjl24-260
Article 4 bis (nouveau)
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à remplacer l’exigence d’un justificatif de domicile par celle d’une autorisation d’urbanisme. L’objectif est de tenir compte de la situation de Mayotte et de lutter résolument contre l’habitat informel en encourageant les habitants à régulariser leurs constructions.
Alinéa 1 Remplacer les mots : d'un justificatif de domicile et à par les mots : d'une autorisation d'urbanisme ou du récépissé mentionné au I de l'article 7 ainsi qu'à et les mots : pour la remise en l’état par les mots : pour la reconstruction ou la réfection
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue
Lien structurel exact fourni par le texte Akoma Ntoso du Sénat.