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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement vise à remplacer l’exigence d’un justificatif de domicile par celle d’une autorisation d’urbanisme. L’objectif est de tenir compte de la situation de Mayotte et de lutter résolument contre l’habitat informel en encourageant les habitants à régulariser leurs constructions.