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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte »
Micheline Jacques (Les Républicains)
Déposé le 24 janvier 2025
Texte pjl24-260
Article 7
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement supprime les dispositions relatives aux modalités de mise à disposition sur support papier du dossier de participation du public par voie électronique (PPVE), qui ne trouvent pas leur place dans cet article : il est proposé de les déplacer à l’article 8, en les modifiant.
Alinéa 11 Supprimer cet alinéa.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue