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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte »
Micheline Jacques (Les Républicains)
Déposé le 24 janvier 2025
Texte pjl24-260
Article 7
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
L’article vise à simplifier les procédures d’urbanisme en créant, pour les reconstructions ou réfections strictement à l’identique, une procédure ad hoc de simple déclaration en mairie. Il s’agit d’accélérer encore les procédures, pour les travaux simples. Il s’agit de permettre la mise à l’abri rapide des habitants ayant notamment perdu leur toit, mais également de soulager les services instructeurs, déjà sous-dimensionnés en temps normal. Un mécanisme de ce type avait été mis en place à Saint-Barthélemy après le passage du cyclone Irma, avec succès.
Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. - Par dérogation à l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme, la reconstruction ou la réfection strictement à l’identique fait l’objet d’une simple déclaration à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés. La déclaration mentionne l’emplacement du projet. Une copie de la déclaration est transmise par le maire au préfet, qui en accuse réception. Un récépissé de la déclaration est fourni au déclarant. Lorsque la reconstruction ou la réfection comporte des adaptations ou des modifications, même minimes, ou en cas de changement de destination, la demande d’autorisation d’urbanisme ou la déclaration préalable précise que le projet est soumis au régime dérogatoire prévu au présent chapitre.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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