Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Chargement du résumé…
Amendement de correction juridique. En l’état, la rédaction emporte le risque que des travaux soient réalisés en suivant des règles de construction différentes de celles en vigueur lors de l’obtention de l’autorisation d’urbanisme.