Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte »
Micheline Jacques (Les Républicains)
Déposé le 24 janvier 2025
Texte pjl24-260
Article 4
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement vise à éviter que l’adoption de nouvelles règles techniques concernant la gestion parcellaire des eaux de pluie ainsi que la prévention du ruissellement ne retarde la prise de l’ordonnance et n’introduise une complexité excessive compte tenu de l'urgence de la reconstruction alors même qu'elles ne relèvent pas du domaine législatif.
I. Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. Alinéa 3 Supprimer la deuxième phrase.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue