Amendement n° COM-38

A l’Assemblée nationale, deux amendements ont introduit : - une exclusion des locaux édifiés sans droit ni titre constituant un habitat informel du bénéfice des accélérations de procédure prévues aux articles 5 à 9 ; - l’obligation pour les travaux et opérations qui en bénéficieraient de respecter la réglementation en matière de prévention des risques cycloniques. Le 1° de l’amendement précise la rédaction sur le premier point. En ce qui concerne la réglementation relative aux risques paracycloniques, qui s’appliquera au titre du droit commun aux constructions nouvelles sa mention à l’article 5 entre en contradiction avec le droit à la reconstruction à l’identique ouvert par l’article 6. Il convient donc également de supprimer cette mention, ainsi que le fait le 2°, quoique l’auteur de l’amendement partage naturellement l’objectif de sécurité des personnes et de résilience des constructions qui était visé par cet ajout.