Amendement n° COM-37

L’amendement clarifie le fait que les installations du réseau public de distribution et de transport d’électricité de Mayotte peuvent bien bénéficier des mesures d’accélération des procédures d’urbanisme prévues aux articles 5 à 9 du texte. Cette précision avait été introduite à l’Assemblée nationale par un amendement de séance portant article additionnel (6 quater), qu’il sera donc proposé de supprimer. L’article 6 ter prévoit par ailleurs, de manière complémentaire, des mesures d’accélération pour les autres autorisations et avis nécessaires, au titre du code de l’énergie, à la remise en état du réseau public d’électricité. Après Chido, le Gouvernement a fixé l’échéance de fin janvier pour le rétablissement de l’électricité dans tous les foyers mahorais. La tempête Dikeledi a perturbé ce calendrier, malgré les efforts déployés en ce sens. En tout état de cause, la sécurisation et la remise en état complète du réseau nécessitera des travaux d’ampleur, qu’il est pertinent d’accélérer.