Amendement n° COM-36

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’amendement substitue le terme « modifications » au terme « améliorations », afin de tenir compte des assouplissements de la réglementation introduits par l’article 4 du projet de loi, qui pourraient venir amoindrir certaines obligations en matière d’accessibilité, par exemple. Si ces évolutions semblent de bon sens pour accélérer la remise en état du bâti à Mayotte, il semble difficile de toutes les qualifier d’ « améliorations ».