Amendement n° COM-34

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement clarifie la rédaction de cet alinéa tout en encadrant plus strictement l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance. Actuellement, alors même que les mesures de dérogation prises par l’ordonnance prévue à cet article sont censées répondre au contexte d’urgence, aucune durée limitée n’encadre leur application. À l’instar des autres mesures d’urgence en faveur de la reconstruction à Mayotte incluses dans ce projet de loi, il est proposé que les dérogations aux règles de construction et de lutte contre l’habitat informel prises pour faciliter et accélérer la reconstruction s’appliquent pour une durée ne pouvant pas excéder deux ans. Certes, des mesures pérennes d’adaptation du droit aux caractéristiques et contraintes du territoire de Mayotte sont nécessaires ; pour autant, elles ne sauraient être prises dans le cadre d’un projet de loi d’urgence, encore moins par voie d’ordonnance. Elles doivent plutôt être intégrées au texte plus structurel de programmation pour Mayotte annoncé par le Ministre d’État, ministre des outre-mer et très attendu des élus locaux. Par coordination avec l’article 5, il est prévu que les mesures dérogatoires puissent bénéficier aux reconstructions de bâtiments dégradés ou détruits par des événements postérieurs au cyclone Chido.