Amendement n° COM-82

Cet amendement vise à supprimer le présent article qui demande un rapport au Gouvernement, d’une part, sur le bilan de la prolongation des droits versés par la caisse de sécurité sociale de Mayotte et, d’autre part, sur la nécessité de suspendre à Mayotte les dernières réformes de l’assurance chômage. Outre la position constante de la commission sur les demandes de rapport, les réformes récentes de l’indemnisation du chômage se trouvent de fait suspendues le temps de la prolongation automatique de l’allocation de retour à l’emploi. Si des mesures s'avéraient nécessaires pour le retour au régime de droit commun, il incomberait aux partenaires sociaux de déterminer les ajustements utiles aux règles d’assurance chômage.