Amendement n° COM-81

Conformément à la doctrine de la commission, cet amendement vise à supprimer le présent article qui demande un rapport au Gouvernement sur l’écart entre les montants des prestations sociales versées à Mayotte et celles versées dans les autres départements de l’Hexagone et de l’outre-mer, ainsi que sur la convergence sociale. La poursuite de la convergence sociale sera un des grands enjeux de la reconstruction de Mayotte et devrait être un des pans de la future loi de programmation pour Mayotte. Il n’est toutefois pas nécessaire de prévoir cette demande de rapport, dont la date de remise fixée à la promulgation de la présente loi n’est au demeurant pas réaliste ; les travaux à venir du Parlement devront nécessairement être éclairés par le Gouvernement par des éléments étayés.