Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte »
Christine Bonfanti-Dossat (Les Républicains)
Déposé le 24 janvier 2025
Texte pjl24-260
Article 21
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L'article 21 prévoit le renouvellement automatique des droits et prestations versés aux assurés mahorais et à leurs ayants droits qui expiraient au 14 décembre 2024. Cet amendement a pour objet de réduire la période de renouvellement automatique prévue par la loi à la date butoir du 31 mars 2025, afin de l'aligner sur le renouvellement des allocations chômage des demandeurs d'emploi arrivant en fin de droits prévu à l'article 20. L'article 21 prévoit en outre que cette période être renouvelée par décret, en fonction de l'évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025.
Alinéa 1, première phrase Remplacer la date : 30 juin par la date : 31 mars
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue