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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte »
Christine Bonfanti-Dossat (Les Républicains)
Déposé le 24 janvier 2025
Texte pjl24-260
Article 18
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
Alinéa 12, À la troisième phrase Après le mot : déclarations Rédiger ainsi la fin de cette phrase : lors des contrôles ou par des échanges avec l’administration fiscale.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue