Amendement n° COM-76

L’article 18 suspend l’obligation de paiement des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs, travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs mahorais à compter du 14 décembre 2024. Dans la version initiale du projet de loi, cette suspension s’appliquait de droit, pour l’ensemble des redevables, jusqu’au 31 mars 2025. Cette échéance pouvait être reportée par décret au plus tard au 31 décembre 2025, pour tout ou partie des redevables, selon des conditions relatives à leur situation économique et financière qui seraient fixées par décret. L’assemblée nationale a étendu la suspension de droit jusqu’au 31 décembre 2025, et permis son renouvellement par décret jusqu’au 31 décembre 2026. Une telle durée n’est pas compatible avec le caractère d’urgence du projet de loi. Les cotisations et contributions sociales recouvrées sur le territoire de Mayotte s’élèvent à 250 millions d’euros par an. Le présent amendement a pour objet de revenir à la version initiale du texte afin d’adapter la mesure de suspension dans la durée au cas par cas, ce qui est moins dispendieux et tout aussi protecteur des entreprises et travailleurs indépendants vulnérables.