Amendement n° 11

Le groupe socialiste, écologiste et républicain conteste la suppression du comité du secret statistique et le transfert de ses missions au profit du conseil national de l’information statistique. Outre le fait que le comité du secret statistique a un cout de fonctionnement nul pour les finances publiques, il joue un rôle actif et essentiel dans la régulation des statistiques publiques et l'application du Code de bonnes pratiques de la statistique européenne. Institué comme une instance distincte par la loi du 7 juin 1951, le comité est appelé à « se prononcer sur toute question relative au secret en matière de statistiques ». Il donne un avis préalable aux demandes d’accès à des données individuelles confidentielles relatives à des personnes physiques et morales, en vue de leur réutilisation exclusivement à des fins statistiques ou de recherche scientifique ou historique répondant à des motifs d’intérêt public, ce qui exclut par exemple des utilisations à des fins de décision administrative ou de contrôle. Les conditions d'exercice des missions et de fonctionnement du comité du secret statistique méritent d'être préservées dans la durée ce que ne permettrait pas le transfert de celles-ci au sein du conseil national de l'information statistique qui bien qu'intervenant dans le même champ ne remplit pas les mêmes missions.