Amendement n° COM-33

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à fusionner plusieurs demandes de rapports - introduites dans le projet de loi par amendements portant articles additionnels à l’Assemblée nationale (articles 24, 25, 29 et 31) - au sein du rapport d’activité de l’établissement public qui succèdera à l’EPFAM, à des fins de simplicité et de lisibilité.