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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte »
Micheline Jacques (Les Républicains)
Déposé le 24 janvier 2025
Texte pjl24-260
Article 1er bis (nouveau)
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à fusionner plusieurs demandes de rapports - introduites dans le projet de loi par amendements portant articles additionnels à l’Assemblée nationale (articles 24, 25, 29 et 31) - au sein du rapport d’activité de l’établissement public qui succèdera à l’EPFAM, à des fins de simplicité et de lisibilité.
Après l’alinéa 1 Ajouter deux alinéas ainsi rédigés : Ce rapport rend également compte : - de la planification et du budget prévisionnel des opérations prévues dans le cadre de la reconstruction de Mayotte à la suite du cyclone Chido ; - des différentes modalités de soutien au financement de la reconstruction mises en œuvre par l’État en faveur des collectivités de Mayotte ; - de l’avancement des plans de prévention des risques naturels à Mayotte. Il procède à une analyse des besoins du territoire de Mayotte en termes d’infrastructures.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue