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Amendement II-2230 | OpenCitizen

Sénat

Amendement n° II-2230

Le sort parlementaire de cet amendement

AdoptéJean-François Husson

Comprendre · Ce que ça change au texte

Cette proposition a été adoptée.

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Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Reprise par la commission de l’amendement II-851 non soutenu

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