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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 22 janvier 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article liminaire
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement met à jour les prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances pour 2025 concernant le déficit et les grands agrégats de finances publiques présentés dans l’article liminaire. En comparaison au texte déposé au Sénat, cette révision intègre : - la mise à jour des prévisions de finances publiques à l’issue du dépôt du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 ; - les amendements à l’issue de la commission mixte paritaire dans le cadre des débats du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ; - les amendements adoptés par le Sénat dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances pour 2025, incluant une partie des effets sur la dépense de l’Etat de la révision du scénario macroéconomique. Ainsi, pour 2025, la prévision de solde public s’établirait à -5,3 % du PIB. En revanche, cette révision ne tient pas compte : - des informations intervenues postérieurement au dépôt du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, et notamment des résultats de l’exécution du budget 2024 ; - d’une partie de l’effet des révisions des hypothèses macroéconomiques envisagées par le Gouvernement (croissance 2025 à 0,9 % au lieu de 1,1 %) et dont le HCFP a été informé le 22 janvier ; - des révisions qui seront apportées dans le cadre de la poursuite de l’examen du PLFSS pour l’année 2025 en vue de son adoption ; - des autres ajustements que les parlementaires décideront d’apporter en commission mixte paritaire. Conformément à l’annonce du Premier ministre, le Gouvernement se fixe une cible de déficit public de 5,4 % une fois tenu compte de l’ensemble de ces éléments.
Alinéa 2, tableau Rédiger ainsi cet alinéa : En % du PIB sauf mention contraire 2023 2024 2025 2025 Projet de loi de finances pour 2025 LPFP 2023-2027* Ensemble des administrations publiques Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel) -5,1 -5,7 -4,8 -3,3 Solde conjoncturel (2) -0,3 -0,4 -0,4 -0,4 Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel) -0,1 -0,1 -0,1 -0,1 Solde effectif (1+2+3) -5,5 -6,1 -5,3 -3,7 Dette au sens de Maastricht 109,9 112,8 114,9 109,6 Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE, nets des CI) 43,2 42,8 43,4 44,4 Dépense publique (hors CI) 56,4 56,8 56,4 55,0 Dépense publique (hors CI, en Md€) 1591 1658 1695 1668 Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%) 1 -1,0 2,1 0,5 0,8 Principales dépenses d'investissement (en Md€) 2 25 30 30 34 Administrations publiques centrales Solde -5,5 -5,4 -4,7 -4,3 Dépense publique (hors CI, en Md€) 646 654 664 658 Évolution de la dépense publique en volume (%) 3 -3,9 -0,7 0,1 1,9 Administrations publiques locales Solde -0,4 -0,7 -0,7 -0,2 Dépense publique (hors CI, en Md€) 316 337 346 329 Évolution de la dépense publique en volume (%) 3 2,4 4,8 1,0 0,2 Administrations de sécurité sociale Solde 0,4 0,0 0,1 0,7 Dépense publique (hors CI, en Md€) 738 776 795 779 Évolution de la dépense publique en volume (%) 3 -0,1 3,2 0,6 0,3 Les chiffres en comptabilité nationale relatif au projet de loi de finances pour 2025 se réfèrent, pour 2023, au compte publié par l'INSEE en comptabilité nationale en base 2020, et pour 2024 et 2025, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014 *Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. 1 À champ constant. 2 Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027. 3 À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.