Amendement n° 4

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’articulation entre la certification et la garantie du bon état écologique. Il est en effet plus juste et plus opérationnel de certifier les pratiques de gestion durable de l’agriculteur que le bon état écologique d’une haie en lui-même, celui-ci pouvant être soumis à des aléas extérieurs (ex : aléa climatique, autres gestionnaires voisins, aléa sanitaire). Il est donc préférable de réajuster la rédaction pour recentrer la certification et son contrôle sur les éléments sur lesquels l’agriculteur à la main, et sur des critères vérifiables sur le terrain. Cet amendement propose donc de préciser que la certification atteste de pratiques gestion durable des haies (avec un effort de changement mis en œuvre jusqu’au niveau le plus élevé) qui permettent l’atteinte d’un bon état écologique.