Amendement n° II-2161

Le 06 août dernier, le Gouvernement démissionnaire annonçait l’extension de la Prime Ségur aux salariés et salariées du secteur sanitaire, social et médicosocial privé. Par cette décision, le Gouvernement a répondu à une attente de longue date de revalorisation des professionnels et des partenaires sociaux de la branche associative, sanitaire et sociale et médicosociale (Bass). Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une participation au financement de la Prime Ségur des centres de protection maternelle et infantile, mais aucune participation n’est prévue pour les associations d’accompagnement des victimes de violences. Par conséquent, la mise en place de la Prime Ségur entraînerait de lourdes difficultés financières pour les associations, provoquant de lourdes entraves à leurs actions de prévention, d’accueil, d’écoute et d’accompagnement des femmes victimes de violences ainsi que leurs capacités d’accompagnement juridique. En d’autres termes, l’absence de compensation entraînerait de facto, des fermetures de lieux d’accueil, d’antennes, des licenciements, faute de moyens suffisants. Le présent amendement vise donc à abonder de 7 millions d'euros en AE et CP le programme 137 « Egalité entre les Femmes et les Hommes », en prélevant une somme équivalente en AE et CP du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » afin de respecter les règles de recevabilité financière, en ayant bien évidemment à l’esprit que ce transfert ne saurait être satisfaisant pour l’enveloppe prévue pour les centres de protection maternelle et infantiles.