Amendement n° II-2075

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le 06 août dernier, le Gouvernement démissionnaire annonçait l’extension de la Prime Ségur aux salariés et salariées du secteur sanitaire, social et médicosocial privé. Par cette décision, le Gouvernement a répondu à une attente de longue date de revalorisation des professionnels et des partenaires sociaux de la branche associative, sanitaire et sociale et médicosociale (Bass) . Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une participation au financement de la Prime Ségur des centres de protection maternelle et infantile, mais aucune participation n’est prévue pour les associations d’accompagnement des victimes de violences. Par conséquent, la mise en place de la Prime Ségur entraînerait de lourdes difficultés financières pour les associations, entraînant de lourdes entraves à leurs actions de prévention, d’accueil, d’écoute et d’accompagnement des femmes victimes de violences ainsi que leurs capacités d’accompagnement juridique. En d’autres termes, l’absence de compensation entraînerait de facto, des fermetures de lieux d’accueil, d’antennes, des licenciements, faute de moyens suffisants. Cet amendement vise à transférer 7 millions d'euros d’autorisations d'engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) de l’action 13 du programme 304 (Inclusion sociale et protection des personnes) le programme 137 (Égalité entre les hommes et les femmes). Nous demandons au gouvernement de lever le gage associé à cette mesure.